Formalités rentrée 2022

Lorsque l’autorisation a été reçue pour deux ans ,il n’y a plus de déclaration à faire en mairie pour la rentrée scolaire 2022-2023.

Ainsi, l’article L131-5 du code de l’éducation précise dans son alinéa 13 : « Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant sont informés de la délivrance de l’autorisation » …”
C’est donc normalement l’académie qui s’en charge.

Une attestation de suivi médical sera à fournir lors du contrôle de la mairie.