Au service des familles chrétiennes instruisant à la maison
Lorsque l’autorisation a été reçue pour deux ans ,il n’y a plus de déclaration à faire en mairie pour la rentrée scolaire 2022-2023.
Ainsi, l’article L131-5 du code de l’éducation précise dans son alinéa 13 : « Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant sont informés de la délivrance de l’autorisation » …”
C’est donc normalement l’académie qui s’en charge.
Une attestation de suivi médical sera à fournir lors du contrôle de la mairie.
Suite aux décrets parus le 15 Février 2022,les formulaires de demande d’autorisation ont été mis en ligne le 1er Mars ,ils peuvent être déposés jusqu’au 31 Mai 2022.
Restons PRUDENTS et ne nous précipitons pas à faire ces demandes d’autorisation ,des zones demeurant encore floues.
Si l’on débute l’IEF pour un ou plusieurs de nos enfants :
Formulaire dans le cas où l’on débute l’IEF en septembre 2022.
Si l’on pratique l’IEF et que nos contrôles ont été positifs,l’autorisation nous est accordée de plein droit mais…il faudrait quand même remplir le formulaire suivant :
Formulaire dans le cas où l’on pratique déjà l’IEF et les contrôles 2021-2022 ont été positifs.
Pour nous aider à y voir plus clair ,l’association LAIA a publié une infographie.
Quelques textes de loi utiles à connaître.
Nous essayons de tenir ces textes à jour mais nous conseillons au lecteur de vérifier les dernières parutions sur http://www.education.gouv.fr