Textes en vigueur

Quelques textes de loi utiles à connaître.

Nous essayons de tenir ces textes à jour mais nous conseillons au lecteur de vérifier les dernières parutions sur http://www.education.gouv.fr

La loi pour une École de la confiance a été promulguée au Journal Officiel le 28 juillet 2019. Abaissement de l’instruction obligatoire à l’âge de 3 ans, obligation de formation jusqu’à l’âge de 18 ans.

https://www.education.gouv.fr/cid143616/4-juillet-2019-adoption-definitive-du-projet-de-loi-pour-une-ecole-de-la-confiance.html
Quelques extraits clés :
Obligation d’instruction
À partir de la rentrée 2019, tous les enfants âgés de 3, 4 et 5 ans sont concernés par l’obligation d’instruction. Tous ces enfants doivent donc désormais être inscrits dans une école ou une classe maternelle, publique ou privée, sauf si leurs parents ou responsables légaux déclarent qu’ils l’instruisent ou le font instruire dans la famille. Dans ce cas, des contrôles seront réalisés par les autorités compétentes afin de s’assurer que l’obligation d’instruction est bien respectée.
Renforcer le contrôle de l’instruction dispensée dans la famille
En abaissant l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, la loi étend aux enfants âgés de 3 à 5 ans les contrôles effectués par le maire et les services de l’éducation nationale dans le cadre de l’instruction dispensée dans la famille.

L’article 19 clarifie et renforce le cadre juridique des contrôles de l’instruction dans la famille : il précise ses modalités mais également les sanctions à l’encontre des personnes responsables de l’enfant en cas de non-respect de ce cadre légal.

Un contrôle pédagogique étendu aux enfants âgés de 3 à 5 ans et adapté à leur âge
L’objet du contrôle et les objectifs pédagogiques sont précisés dans la loi. Les contrôles doivent permettre de s’assurer de l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture au regard des objectifs attendus à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire. Ils seront adaptés à l’âge de l’enfant et à son état de santé.

La mise en œuvre du contrôle pédagogique, tout particulièrement avec de très jeunes enfants, fera l’objet d’une attention particulière : il se centrera notamment sur l’acquisition progressive du langage.

La loi vient également préciser que le contrôle a lieu selon des modalités définies par l’autorité académique et indique qu’il a lieu, en principe, au domicile où l’enfant est instruit.

Renforcer le contrôle de l’instruction dispensée dans la famille

Un contrôle pédagogique renforcé
L’article 19 renforce les pouvoirs de l’autorité académique qui pourra désormais mettre en demeure les personnes responsables d’un enfant de le scolariser dans un établissement scolaire lorsqu’elles auront refusé deux fois, sans motif légitime, de le soumettre au contrôle pédagogique. Il permet également de réprimer pénalement le fait de ne pas inscrire son enfant dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.

Par ailleurs, la loi précise également les sanctions à l’encontre des parents qui effectuent une déclaration d’instruction dans la famille mensongère pour masquer une autre situation, en particulier l’inscription de l’enfant dans un établissement scolaire ouvert dans des conditions irrégulières.

Extension des contrôles
Tous les enfants âgés de 3 à 5 ans instruits dans la famille seront soumis à des contrôles par le maire et l’autorité compétente en matière d’éducation.

Combattre le décrochage des jeunes les plus fragiles avec l’obligation de formation jusqu’à 18 ans
L’article 15 (qui entrera en vigueur à la rentrée 2020) de la loi concrétise un engagement gouvernemental de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Il prolonge l’instruction obligatoire par une obligation de formation pour tous les jeunes de 16 à 18 ans.

Un droit pour les jeunes
En France, près de 80 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans aucune qualification. Notre pays compte 60 000 jeunes mineurs ni en emploi, ni en formation, ni en études “Neets”. Ces jeunes mineurs se heurtent à de grandes difficultés pour s’insérer sur le marché du travail et sont les premières victimes de la pauvreté.

La loi prévoit le droit, pour chaque jeune entre 16 et 18 ans, de pouvoir intégrer un parcours adapté à ses besoins. L’obligation de formation va au-delà du droit au retour en formation ou du droit à une formation professionnelle : elle inclut d’autres situations comme l’emploi, le service civique et l’engagement dans un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle. Ces situations, si elles ne sont pas des solutions de “formation” au sens strict, contribuent à l’élévation du niveau de compétences des jeunes concernés et sont de nature à favoriser une insertion sociale et professionnelle durable.

Une obligation pour les pouvoirs publics
La garantie d’une formation jusqu’à 18 ans constitue une obligation pour les jeunes mais aussi et d’abord pour les pouvoirs publics eux-mêmes.

Elle implique dans un premier temps de repérer et de contacter les jeunes concernés, de leur proposer un accompagnement adapté grâce à un entretien de situation et de leur présenter sur cette base une solution d’orientation ou un parcours d’accompagnement renforcé leur permettant de les remobiliser et de les insérer.

 

 

La circulaire n° 2011-238 du 26 décembre 2011.

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=58902

Quelques extraits clés :

A-Cadre général du régime législatif et réglementaire de l’instruction dans la famille
Âge de l’enfant
Le régime législatif et réglementaire de l’instruction dans la famille ne concerne que les enfants soumis à l’obligation d’instruction, c’est-à-dire les enfants qui ont six ans dans l’année civile de la rentrée scolaire considérée et qui n’ont pas seize ans révolus.
Lieu de résidence de l’enfant
Tous les enfants résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité et quel que soit leur mode d’hébergement (domicile fixe ou population non sédentaire), peuvent être concernés par l’instruction dans la famille. En revanche, ce régime ne s’applique pas aux enfants de nationalité française résidant à l’étranger.
Nombre de familles instruites au même domicile
L’instruction au même domicile ne peut l’être que pour les enfants d’une seule famille (article L.131-10 du code de l’éducation modifié par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance).
Lieu d’instruction de l’enfant : le domicile
Depuis l’intervention de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a complété l’article L131-10 du code de l’éducation, l’instruction dans la famille recouvre l’enseignement à distance. Tous les enfants qui ne reçoivent pas une formation en présentiel dans un établissement scolaire relèvent désormais de l’instruction dans la famille.
Deux cas peuvent se présenter :
1. L’instruction dans la famille est un choix de la famille. L’instruction  peut alors être dispensée par les parents, ou par l’un d’entre eux, ou par toute personne de leur choix. Aucun diplôme particulier n’est requis pour assurer cet enseignement. Cependant, un certain nombre de familles sont soutenues dans leur démarche par des cours d’enseignement à distance et  inscrivent leurs enfants soit au Centre national d’enseignement à distance (Cned) en inscription libre, soit dans un organisme d’enseignement à distance privé.
2. L’enfant ne pouvant pas être scolarisé dans un établissement scolaire est inscrit au Cned en classe à inscription réglementée.L’inspecteur d’académie-directeur des services départementaux de l’éducation nationale peut donner un avis favorable pour son inscription au Centre national d’enseignement à distance (Cned) en classe à inscription réglementée (article R. 426-2-1 du code de l’éducation) en précisant les motifs de l’inscription parmi lesquels :
. soins médicaux en famille,
. situation de handicap en attente de scolarisation dans un établissement médico-social,
. activités sportives ou artistiques,
. parents itinérants,
. éloignement géographique d’un établissement scolaire.
Dans ce cas, le Cned  assure à ces élèves un enseignement complet, avec suivi pédagogique, relevés de notes et avis de passage reconnu qui s’impose aux établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat.
Selon que l’enfant relève du premier ou du second cas de figure, les modalités de déclarations obligatoires et les modalités de mise en œuvre des contrôles diffèrent.

BDéclarations

1-Démarches à accomplir
Afin de contrôler le respect de l’obligation scolaire, chaque année, « à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire. Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde » (article L. 131-6 du code de l’éducation).
Parallèlement, en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation d’instruction, qui n’ont pas inscrit leur enfant dans un établissement scolaire public ou privé et qui désirent l’instruire à domicile, doivent chaque année déclarer au maire de la commune de résidence et à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale qu’elles feront donner l’instruction dans la famille.
À chaque rentrée scolaire, le maire et l’inspecteur d’académie doivent être informés du choix du mode d’instruction d’un enfant soumis à l’obligation scolaire. C’est pourquoi les déclarations d’instruction dans la famille doivent leur parvenir à la rentrée scolaire.
Chaque déclaration doit être écrite. Elle indique le nom, les prénoms et la date de naissance de l’enfant, les noms et prénoms des personnes responsables et leur adresse, l’adresse à laquelle réside l’enfant et, si elle est différente de l’adresse de résidence, celle à laquelle est dispensée l’instruction.
Dans le cas où un changement dans le mode d’instruction intervient en cours d’année scolaire et où, par exemple, les parents décident d’instruire leur enfant dans la famille, la déclaration doit être faite dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus, dans les huit jours qui suivent la modification intervenue.
De la même manière, tout changement de résidence doit faire l’objet d’une double déclaration aux maires des ancienne et nouvelle communes et à l’inspecteur ou aux inspecteurs d’académie concernés dans un délai de huit jours.
1.2 Accusé de réception de l’inspecteur d’académie
Lorsqu’il reçoit la déclaration d’instruction dans la famille, l’inspecteur d’académie en accuse réception, informant les intéressés des conséquences du choix effectué (cf. modèle en annexe 1) et délivre une attestation d’instruction dans la famille (cf. modèle en annexe 2), qui pourra être présentée à l’organisme débiteur de prestations familiales, conformément à l’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale.
2. Enquête du maire
Depuis la loi du 28 mars 1882, il incombe au maire d’établir la liste des enfants soumis à l’obligation d’instruction sur le territoire de sa commune. L’article 16 de cette même loi, codifié à l’article L. 131-10 du code de l’éducation, confie au maire le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille. Cette enquête s’inscrit dans le champ des missions que le maire exerce en tant qu’agent de l’État. Si sa réalisation peut présenter des difficultés pour certaines communes, le maire ne peut néanmoins pas s’y soustraire. Lorsque, exceptionnellement, l’enquête n’a pas pu être effectuée, elle est alors diligentée par le préfet du département.
Cette enquête est menée « uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ». Elle ne porte pas sur la qualité de l’instruction, dont la validation est de la compétence du ministère chargé de l’éducation nationale.
Elle doit intervenir dès la première année de la période d’instruction dans la famille et être renouvelée tous les deux ans, jusqu’à l’âge de seize ans.
Pour qu’elle soit pleinement efficace, il est souhaitable que la première enquête soit effectuée le plus tôt possible après la déclaration.
Les résultats de l’enquête doivent être communiqués à l’inspecteur d’académie qui pourra en tirer les conséquences pour le choix et la mise en œuvre des contrôles qui lui incombent (cf. § 3).

 

Article L552-4 du Code de la Sécurité Sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006743415&cidTexte=LEGITEXT000006073189

Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé, soit d’un certificat de l’autorité compétente de l’Etat attestant que l’enfant est instruit dans sa famille, soit d’un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé.

Les prestations ne sont dues qu’à compter de la production de l’une des pièces prévues à l’alinéa ci-dessus. Elles peuvent toutefois être rétroactivement payées ou rétablies si l’allocataire justifie que le retard apporté dans la production de ladite pièce résulte de motifs indépendants de sa volonté.

Un arrêté interministériel fixe les modalités d’application du présent article et, notamment, le délai dans lequel les pièces citées au premier alinéa du présent article doivent être produites.