Décision du Conseil Constitutionnel
Régime d’autorisation validé
Restons optimistes avec les autres associations défendant l’IEF.
Cette année scolaire 2021-2022 ,nous sommes toujours en régime déclaratif.Nous nous déclarons à la mairie et au rectorat .
Si les rapports d’inspection sont favorables les années 2021-2022 et 2022-2023 ,ce n’est qu’à la rentrée 2024 qu’il faudra demander une autorisation (si cette loi demeure …)
Les familles ne pratiquant pas l’IEF en 2021-2022 auront à demander une autorisation à partir de la rentrée 2022 compte tenu d’une situation définie ( problèmes de santé, troubles d’apprentissages, sportif de haut niveau, musiciens,itinérance de la famille ,éloignement géographique de tout établissement public et un motif plus large de projet pédagogique lié à l’enfant avec justification des capacités d’instruire l’enfant et présentation écrite du projet éducatif ) .
Grand MERCI aux familles et aux élus qui se sont mobilisés pour défendre l’IEF . Ce n’était pas en vain malgré tout !!!
Saisine du conseil constitutionnel
Communiqué de presse du sénat.
La loi incluant l’article 21 a été votée au parlement le 22 Juillet .
Des groupes de parlementaires ,députés et sénateurs ont saisi le conseil constitutionnel qui rendra sa décision le 13 Août.
Recontacter les parlementaires
Modèles de lettres pour les parlementaires en vue de la saisine .
Etapes à venir
Mercredi 21 Juillet
Passage en deuxième lecture au Sénat .
Jeudi 22 Juillet
Adoption définitive à L’Assemblée nationale .
22 ou 23 Juillet
Saisine du conseil constitutionnel après promulgation de la loi.
Position de la commission sénatoriale le 7 Juillet
LA POSITION DE LA COMMISSION : OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE À UN TEXTE NE PRENANT PAS EN COMPTE LES PREOCCUPATIONS DU SÉNAT
Motion déposée identique pour la séance publique.
« Si l’on ne peut que regretter l’absence d’accord sur un texte relatif au respect des principes de la République, il apparaît manifestement impossible, au regard de la position de l’Assemblée nationale, de parvenir à un texte commun. À l’initiative des rapporteurs, la commission a donc adopté la motion tendant à opposer au texte la question préalable et déposera une motion identique pour la séance publique. »
Maintien de l’article 21 voté ce 1er Juillet à l’AN !
S’achemine-t-on vers l’interdiction de l’IEF s’interroge l’EDA ?
Retour à l’Assemblée nationale du 28 au 2 JuiLLET !
L’article 21 serait examiné le 30 Juin ou le 1er Juillet ?
Passage le 7 Juillet en commission de loi du Sénat
21 Juillet Séance Publique au Sénat
Ne perdons pas courage , gardons ESPOIR !
Décision du 9 Juin !
Réintroduction de l’article 21
Restons VIGILANTS!
Du 7 au 10 Juin,la commission spéciale de l’assemblée nationale examine à nouveau le projet de loi sur le séparatisme .L’IEF de nouveau remise en question?
Commission spéciale des 7-10 Juin
Liste des députés composant la commission spéciale.
Avant le 3 Juin
Encouragement de l’E’DA à contacter les députés de la commission spéciale .
Sur le controversé article 21
Inconstitutionnalité de l’article 21 ?
Echec de la commission mixte partitaire et maintenant ???
Communiqué de presse de la commission .
Le texte repart à l’Assemblée nationale ce vendredi 14 mai .
Débats , début Juin ? Restons mobilisés !
Que le régime d’autorisation ne revienne pas !!!
La commission mixte paritaire se réunira le 12 Mai .
Composition de la commission mixte paritaire.
Autres études et anaLyses à diligenter !
Saisine du CESE par l’Interasso du 5 mai 2021.
Le régime d’autorisation annulé,voté par les sénateurs.
Notre droit préservé par le sénat mais toujours menacé ,d’après l’EDA.
Grand espoir pour la conservation de notre liberté !
Protection de la liberté d’éducation expliquée par le sénateur Stéphane Piednoir.
Ouest-France annonce la fin du régime d’autorisation au sénat.
Des précisions sur la suite de la suppression de l’art.21 en commission du Sénat.
Passage de la loi sur le séparatisme devant le Sénat le 30 Mars 2021-Vote le 8 Avril
L’amendement qui donne espoir !
Amendement 2027 ouvrant une période transitoire jusqu’en 2024
Article 21 certes adopté jeudi 11 Février mais contesté et largement amendé dont principalement comme avancées porteuses d’espoir :
-ouverture d’un 4ème motif pouvant être invoqué par les parents : Situation particulière propre à l’enfant .
-l’application de la loi pour les familles pratiquant déjà l’IEF repoussée à la rentrée 2024 .
Débat sur l’art.21 jeudi 11 02 21 en séance plénière de l’A.N.
Loi sur le séparatisme débattue en séance plénière de l’A. N.
du 1er au 12 février 2021
avec un vote solennel le 16 02 21
Avis de la CNCDH sur le projet de loi
Suite de l’examen de l’art 21 en commission spéciale de l’A.N.
Le point de vue de l’EDA (Les enfants d’abord).
Débat du 22 01 21
L’article 21 du projet de loi séparatisme concernant l’IEF débattu en commission spéciale .
J1de l’examen en commission spéciale de l’Assemblée
37 amendements de suppression de l’article 21 déposés par 156 députés
73 députés LR 19 députés UDI et indépendants
18 députes LREM 17 députés Libertés et Territoires
14 députés non-inscrits 6 députés MoDem
5 députés Agir ensemble 4 députés Socialistes
Amendements déposés contre l’article 21 (aller directement à p 46)
Examen du projet de loi en commission spéciale de l’Assemblée nationale
Examiné à partir du 18 JANVIER 2021 en commission spéciale de l’Assemblée nationale, le projet de loi « confortant le respect des principes de la République » retient, à l’article 21, le principe de la scolarisation obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans, subordonnant l’exercice de la liberté d’enseignement au sein de la famille à une autorisation administrative préalable[2].
LES DEBATS EN PLENIERE COMMENCENT LUNDI 1ER FEVRIER 2021.
Dossier documentaire à destination des parlementaires
Dossier complet distribué le 20 janvier aux députés.
Dossier comprenant plusieurs volets :
Questions-réponses pour mieux connaître l’instruction en famille (IEF)
Demande de suppression de l’article 21 car injustifié et inconstitutionnel
Une prise de position de chercheurs et professionnels
Des témoignages de familles pratiquant l’IEF et d’adultes ayant été instruits en famille.
Audition d’une délégation IEF par la Commission spéciale
Ré-affirmation de la seule issue possible.
Lettre ouverte aux recteurs et corps d’inspection de l’Éducation nationale
Lettre du 6 Janvier de collectifs et associations défendant l’IEF.
Demande de moratoire sur le projet de loi
Communiqué de presse du 5 Janvier d’un collectif défendant l’IEF.
Examen du projet de loi par une commission spéciale du 4 au 6 01 21
Examen du projet de loi par une commission spéciale du 4 au 6 01 21
Devant la commission spéciale de l’Assemblée nationale
« C’est quoi une situation particulière ? « …(Café Pédagogique du 18 12 20)
L’ELCJ nous éclaire du point de vue du droit international
Pourquoi ce projet n’est pas conforme au droit international des familles dans leur choix éducatif pour leurs enfants ?Interview de Grégor Puppinck ,le directeur de l’ECLJ (European Center for Law and Justice).
Nouvelle pétition à signer
Pétition proposée par le Centre Européen pour la loi et la Justice (ECLJ).
Des avancées , un espoir, des questions ….
Un espoir pour les familles !? (Café pédagogique)