Dernières nouvelles du projet de loi contre l’IEF

Décision du Conseil Constitutionnel

Article 49 déclaré conforme.

Régime d’autorisation validé

Restons optimistes avec les autres associations défendant l’IEF.

Cette année scolaire 2021-2022 ,nous sommes toujours en régime déclaratif.Nous nous déclarons à la mairie et au rectorat .

Si les rapports d’inspection sont favorables les années 2021-2022 et 2022-2023 ,ce n’est qu’à la rentrée 2024 qu’il faudra demander une autorisation (si cette loi demeure …)

Les familles ne pratiquant pas l’IEF en 2021-2022 auront à demander une autorisation à partir de la rentrée 2022 compte tenu d’une situation définie ( problèmes de santé, troubles d’apprentissages, sportif de haut niveau, musiciens,itinérance de la famille ,éloignement géographique de tout établissement public et un motif plus large de projet pédagogique lié à l’enfant avec justification des capacités d’instruire l’enfant et présentation écrite du projet éducatif ) .

Grand MERCI aux familles et aux élus qui se sont mobilisés pour défendre l’IEF . Ce n’était pas en vain malgré tout  !!!

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