Conseil constitutionnel saisi
La loi incluant l’article 21 a été votée au parlement le 22 Juillet .
Des groupes de parlementaires ,députés et sénateurs ont saisi le conseil constitutionnel qui rendra sa décision le 13 Août.
Recontacter les parlementaires
Modèles de lettres pour les parlementaires en vue de la saisine .
Etapes à venir
Mercredi 21 Juillet
Passage en deuxième lecture au Sénat .
Jeudi 22 Juillet
Adoption définitive à L’Assemblée nationale .
22 ou 23 Juillet
Saisine du conseil constitutionnel après promulgation de la loi.
Position de la commission sénatoriale le 7 Juillet
LA POSITION DE LA COMMISSION : OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE À UN TEXTE NE PRENANT PAS EN COMPTE LES PREOCCUPATIONS DU SÉNAT
Motion déposée identique pour la séance publique.
« Si l’on ne peut que regretter l’absence d’accord sur un texte relatif au respect des principes de la République, il apparaît manifestement impossible, au regard de la position de l’Assemblée nationale, de parvenir à un texte commun. À l’initiative des rapporteurs, la commission a donc adopté la motion tendant à opposer au texte la question préalable et déposera une motion identique pour la séance publique. »
Maintien de l’article 21 voté ce 1er Juillet à l’AN !
S’achemine-t-on vers l’interdiction de l’IEF s’interroge l’EDA ?
Retour à l’Assemblée nationale du 28 au 2 JuiLLET !
L’article 21 serait examiné le 30 Juin ou le 1er Juillet ?
Passage le 7 Juillet en commission de loi du Sénat
21 Juillet Séance Publique au Sénat
Ne perdons pas courage , gardons ESPOIR !
Décision du 9 Juin !
Réintroduction de l’article 21
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